Detenir Un Chien De Categorie 1
Detenir Un Chien De Categorie 1 . Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Il est obligatoire de suivre une formation d’une journée avant l’acquisition du chien et de demander un permis de détention auprès de la préfecture ou de la mairie. Chien De 1er Categorie Caracteristique Wiki Chien from wikichien.art La loi du 6 janvier 1999 visant à prévenir les accidents et agressions avec des molosses a imposé depuis le 1er janvier 2010 aux détenteurs de chiens catégorisés le permis de détention. Ces chiens sont issus de croisement et depuis la loi du 6 janvier 1999, il est interdit de les détenir, de les vendre, de les donner ou de les importer. L’imprimé cerfa n°13996*01 « dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé » ;